Marchés et contrats L’Agence Régionale de la Formation Tout au Long de la Vie - ARFTLV

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Régime juridique de la passation des marchés

Pour la passation de ses marchés et accords cadre, l’ARFTLV, Groupement d’Intérêt Public, relève de la catégorie des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Elle est soumise aux dispositions de ladite ordonnance et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016.

La règlementation applicable par l'ARFTLV en matière d'achats, de marchés et d'accords-cadres et les modalités de mise en œuvre de cette règlementation ont fait l'objet d'une délibération adoptée par son conseil d'administration du 17 avril 2012.