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Les dispositifs de formation

Le compte personnel de formation (CPF)

Les salariés et les demandeurs d'emploi sont tous titulaires d'un compte en ligne et peuvent mobiliser tout au long de leur vie professionnelle les heures créditées sur ce compte pour financer ou compléter le financement de certaines actions de formation.

Le CPF est, avec le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d'engagement citoyen (CEC), une des composantes du Compte personnel d'activité (CPA), sans changement des conditions d’accès ou d’utilisation ces dispositifs.

Quelques aménagements du CPF ont été mis en place en 2017 et le dispositif est désormais ouvert aux agents publics, avec des modalités spécifiques. 
Les autres actifs non salariés en bénéficieront en 2018.

Le projet d'E. Macron est de mettre le CPF au centre du système de formation (voir notre info).

Présentation générale

Tous les actifs peuvent activer leur CPF en ligne (à partir de 2018 pour les non salariés). Le compte des salariés et des agents publics en emploi est alimenté annnuellement en heures de formation : 24h/an jusque 120h, puis 12 h/an dans la limite totale de 150 h (au prorata du temps de travail en cas de temps partiel, sauf accord plus favorable). Certains publics bénéficient de crédits d'heures plus avantageux :
- les salariés non qualifiés (48 h/an dans la limite de 400 h)
- les agents publics non qualifiés de catégorie C (48 h/an dans la limite de 400 h)
- les agents publics ayant un projet visant à prévenir une situation d'inaptitude (jusque 150 h en plus).

Les heures DIF non utilisées peuvent être transférées dans le CPF et utilisées dans les conditions du CPF.

Le crédit des salariés pourra être complété dans les entreprises de 50 salariés ou plus, par un abondement correctif de 100 h (130 h pour les temps partiel), quand le salarié n’aura pas bénéficié, sur une période de 6 ans, d’entretiens professionnels, de formations, de progression salariale ou professionnelle.

Les heures inscrites au CPF permettent au titulaire, qu'il soit en emploi ou demandeur d'emploi, de (co)financer notamment des actions d’accompagnement à la VAE ou à la création/reprise d'entreprise, un bilan de compétences et des formations aux savoirs de base (préparation CléA), ou des actions préparant à une certification reconnue et, sauf pour les agents publics, figurant sur l'une des listes établies par les partenaires sociaux au plan national ou régional.

Le portail moncompteformation.gouv.fr permet de consulter la liste des certifications éligibles au CPF selon la situation du titulaire (hors fonction publique) et d'engager la procédure de mobilisation des heures CPF pour financer une action, le plus souvent en complément d'autres financements existants (plan, période de pro., CIF, Congé de bilan/VAE  pour les salariés, AIF, CSP... pour les demandeurs d'emploi, CFP, congé de bilan/VAE ou prépa concours pour les agents publics).

Le compte professionnel de prévention et le compte d'engagement citoyen peuvent aussi abonder le CPF.

Pôle emploi et la Région ont chacun conclu une convention avec le FPSPP qui finance les heures CPF mobilisées par les demandeurs d'emploi dans le cadre de leurs dispositifs.

Evolution du CPF en 2017 et 2018

La loi Travail a prévu plusieurs évolutions en 2017 et 2018 :
- Les actions d’évaluation avant ou après une formation CléA (socle), les bilans de compétences et les actions de formation des créateurs ou repreneurs d’entreprises sont devenues éligibles au CPF. La loi Egalité et citoyenneté a ajouté aussi la préparation du permis B (décret du 2/3/17).

- L’alimentation du CPF est portée à 48 h/an et le plafond à 400 h (au lieu de 150 h) pour les salariés non titulaires d’un diplôme ou d’un titre pro de niveau V enregistré au RNCP ou d’une certification reconnue par une branche.
Un accord d’entreprise ou de branche, ou l’employeur peut porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein, ou majorer les droits des travailleurs saisonniers.

La Région abondera le CPF des jeunes décrocheurs retournant en formation au titre de leur droit à un 1er niveau de qualification, à hauteur du nombre d’heures nécessaires, lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par dérogation, les formations éligibles seront celles inscrites au programme régional de formation (PRF).

CPF des personnes en ESAT : leur compte sera crédité de 24 h par année d’admission à temps plein ou à temps partiel jusque 120 h, puis 12 h/an dans la limite de 150 h. Le travailleur handicapé devra demander l’accord préalable de son ESAT sur le contenu et le calendrier de la formation s’il veut suivre celle-ci (financée sur le CPF) pendant le temps d’exercice d’une activité à caractère professionnel à l’ESAT.
L’ESAT devra verser à son OPCA une contribution (compensée par l’Etat) égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés. (décret à paraître)

Contrats aidés dans le secteur public : les employeurs publics doivent prendre en charge les frais pédagogiques et annexes des heures CPF mobilisées par leurs salariés sous contrat de droit privé.
Les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers pourront demander la prise en charge de ces frais au CNFPT ou à l’ANFH. Les collectivités territoriales devront alors verser au CNFPT une cotisation complémentaire (0,2 % des salaires des salariés sous contrat de droit privé). Décret du 30/12/16

Extension du CPF : Le CPF a été étendu aux agents publics en 2017 (voir notre fiche).

Il sera étendu aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales ou non salariées, aux conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs en 2018.
Les heures CPF mobilisées par les non salariés seront financées sur leur contribution Formation gérée par leur FAF, leur CMA de région ou l’Afdas (frais pédagogiques et annexes). Elles pourront être abondées par ces organismes.
Formations éligibles : VAE, CléA, bilan, formation des créateurs ou repreneurs. Le FAF, la chambre ou l’Afdas pourront rendre éligibles d’autres formations (décret du 30/12/16).

Le compte d'engagement citoyen au sein du CPA

Depuis le 1er janvier 2017, tous les actifs ayant droit au CPF ont un compte personnel d’activité (CPA). Le CPA est aussi ouvert aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite et aux inactifs d’au moins 16 ans pour bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC)
Il est constitué du CPF, du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du CEC.

Le CEC permet d’acquérir des heures de formation sur le CPF (60 h maxi) ou des jours de congés payés pour réaliser du bénévolat ou un volontariat.

Les activités de bénévolat ou de volontariat permettant d’acquérir ces heures pourront avoir été exercées dans le cadre du service civique, de la réserve civique (voir sur Preco), d'autres volontariats ou réserves, d’une activité de maître d’apprentissage et d’activités de bénévolat dans une association déclarée depuis au moins 3 ans à condition de siéger dans son organe d’administration ou de direction ou d’encadrer d’autres bénévoles.

La durée d’activité nécessaire à l’inscription de 20 h sur le CPF (le cas échéant au-delà du plafond de 150 ou 400 h) est fixée par décret : voir notre fiche technique.

Les heures inscrites sur le CPF au titre du CEC peuvent être utilisées pour financer l’acquisition de compétences nécessaires à l’exercice de missions des bénévoles ou des volontaires en service civique.
La mobilisation de ces heures CPF sera financée, selon les cas,  par l’État, la commune, l'EPIC, l'Eprus ou le SDIS.

 

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