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Politiques des financeurs

Pénibilité au travail et prévention des risques

Le Code du travail définit les facteurs de risques professionnels pour lesquels des mesures sont prises en faveur des salariés exposés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail particuliers.

Un compte professionnel de prévention (C2P) a été créé pour les salariés exposés à certains risques, dans le cadre du Compte personnel d'activité (CPA). Il a remplacé le 1er octobre 2017 le Compte pénibilité issu de la réforme des retraites de 2010.
Pour d'autres facteurs de risques, des mesures de compensation, hors C2P, seront mises en place en 2018 en cas d'invalidité constatée en relation avec l'exposition à ces risques.

Les employeurs de 50 salariés et plus doivent, au-delà des mesures réglementaires de protection, négocier des accords ou à défaut établir un plan d'action, en faveur de la prévention des effets de l'exposition à l'ensemble des facteurs de risques.

Facteurs de risque et exposition des salariés

Dix facteurs de risques professionnels sont définis par le code du travail :

  • Des contraintes physiques marquées : manutention manuelle des charges ; postures pénibles ; vibrations mécaniques.
  • Un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux ; le travail en milieu hyperbare ; les températures extrêmes et le bruit.
  • Certains rythmes de travail : de nuit ; en équipes successives alternantes et répétitif.

L’exposition des salariés à ces risques peuvent ou doivent, selon les situations, faire l'objet d'accords d'entreprise ou de branche pour prévenir les effets de l'exposition des salariés à ces risques (voir plus bas).

L'exposition des salariés à six de ces risques doit être déclarée chaque année par les employeurs lorsque cette exposition dépasse certains seuils (conjuguant action/situation, intensité et durée minimale). Elle s’apprécie poste par poste pour tous les salariés ayant un contrat d'au moins un mois (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc...).
Sont concernés les facteurs de risques liés à certains rythmes de travail et à l'environnement physique (sauf les risques chimiques).

La déclaration s'effectue via la DSN et donc avec le logiciel de paie si ses fonctionnalités ont été adaptées. C'est sur cette déclaration qu'est alimenté le Compte professionnel de prévention.

Pour évaluer l’exposition de ses salariés, l’employeur peut s'appuyer sur le document unique d’évaluation des risques et, le cas échéant, sur un référentiel élaboré par sa branche qui identifie quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de risques (pas de mesures individuelles à accomplir dans ce cas). Voir les référentiels homologués.

Le compte professionnel de prévention (C2P)

Le Compte professionnel de prévention (C2P) a pour objectif de permettre aux salariés exposés aux 6 facteurs de risques concernés (voir ci-dessus) de se former pour se réorienter vers un métier moins ou pas exposé, de diminuer leur temps de travail sans perte de salaire, ou de partir plus tôt à la retraite.

Il est créé et alimenté automatiquement en points pour chaque salarié qui dépasse les seuils d'exposition aux 6 facteurs de risques, suite à la déclaration de l'employeur. Ces points peuvent être utilisés tout au long de la carrière du titulaire, à tout moment et ne sont pas renouvelables.

Trois usages sont possibles (à demander via un formulaire accessible en ligne) :

  • Se former pour occuper un emploi moins ou pas exposé : chaque point donne droit à un abondement de 25 h du CPF. 20 points du C2P sont réservés à à cette fin (sauf exceptions).
  • Réduire son temps de travail au même salaire : chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant 3 mois. L’accord de l'employeur est nécessaire pour aménager son temps de travail.
  • Anticiper son départ à la retraite : chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre supplémentaire d’assurance-retraite. Les salariés peuvent obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. La demande ne peut être faite qu'à partir de 55 ans.

Chaque salarié peut activer son compte sur le site www.preventionpenibilite.fr, pour connaître :
- le nombre de points acquis l’année précédente et pour l’ensemble de sa carrière ;
- le récapitulatif des points déjà utilisés ;
- l’avancée du traitement de ses demandes d'utilisation des points.

L'exposition aux risques chimiques et à des contraintes physiques

Les 4 risques non concernés par le C2P sont les facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées (manutention manuelle des charges, postures pénibles, vibrations mécaniques) ainsi que l'exposition à des risques chimiques. Il n'y a plus de déclaration par l'employeur pour ces risques.

Un décret précisera prochainement le droit à

  • un départ à la retraite anticipé
  • un abondement du CPF

pour les salariés auxquels sera reconnu un taux d'incapacité permanente excédant 10 % au titre d'une maladie professionnelle liée à l'exposition à ces facteurs de risque.

Cette réforme s'appliquera en 2018.

Les accords et plans d'action des entreprises

Les employeurs d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille et qui emploient au moins 50 % de salariés (25 % en 2018) exposés un ou plusieurs des 10 des facteurs de risques au delà des seuils fixés par la réglementation (art D 4161-2 et 3 du code du travail), doivent être couvertes par un accord d'entreprise sur la prévention des effets des risques professionnels (sauf pour les entreprises de moins de 300 salariés s'il existe un accord de branche sur le sujet).

NB : cette obligation sera étendue en 2019 aux entreprises dont le taux d'accidents du travail/maladies professionnelles dépasse un seuil (décret à paraître).

A défaut de pouvoir conclure un accord, l'employeur doit élaborer un plan d'action, après avis du Comité social et économique (CE ou, à défaut, des DP).

L'accord ou le plan d'action doit reposer sur un diagnostic des situations de risques d'exposition et prévoir les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.

Il doit traiter de la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques, au-delà des seuils et/ou de l'adaptation et de l'aménagement du poste de travail. Il doit aussi traiter  d'au moins deux des thèmes suivants :
- L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
- Le développement des compétences et des qualifications
- L'aménagement des fins de carrière
- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs.

L'accord ou le plan d'action a une durée maximale de 3 ans et doit être déposé à la Direccte. A l'issue de son application, un nouvel accord (ou plan d'action) devra être adopté si le seuil réglementaire est franchi.