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Politiques des financeurs

Pénibilité au travail

La réforme sur les retraites de 2010 a introduit des dispositions dans le Code du travail concernant la pénibilité au travail.

Un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a par ailleurs été mis en place pour les salariés exposés aux risques professionnels, dans le cadre du Compte personnel d'activité (CPA). Une réforme de celui-ci devrait s'appliquer en 2018.

Ce dispositif de prévention, de traçabilité et de compensation se base sur la prise en compte par les entreprises de certains facteurs de risque liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail.
Il doit déboucher sur la mise en place d’actions spécifiques.

Le projet de réforme du Compte pénibilité

Le Gouvernement prépare une modification subtantielle du C3P qui serait renommé "Compte Professionnel de Prévention" (C2P). L'objectif est de simplifier radicalement les modalités de déclaration par l'employeur de l'exposition aux risques, tout en maintenant les droits des salariés.

La proposition faite aux partenaires sociaux comporte les modifications suivantes :
- pour 4 des 10 facteurs de risque, le système sera modifié (sans changement sur les droits déjà acquis ni sur les autres facteurs de risques). Il n'y aurait plus de déclaration par l'employeur, mais les salariés exposés bénéficieraient de droits en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et d'un taux d'incapacité permanente excédant 10 %. La ministre a évoqué l'accès à un dispositif de départ à la retraite anticipé suite à une visite médicale de fin de carrière.
La liste des maladies concernées sera établie au regard des facteurs de pénibilité en question.

Les 4 risques concernés sont les facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées (manutention manuelle des charges, postures pénibles, vibrations mécaniques) ainsi que l'exposition à des risques chimiques.

- la suppression des deux cotisations liées au C3P. Le nouveau C2P serait financé par la Sécurité sociale (Branche Accidents du travail/maladie professionnelle).

Cette réforme sera inscrite dans les ordonnances prévues en septembre 2017, pour une application en 2018.

Les mesures Pénibilité en pratique

La loi du 9 novembre 2010 a prévu une obligation pour les employeurs d’établir une déclaration annuelle pour chaque travailleur (pas seulement les seniors) exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

Pour évaluer l’exposition de ses salariés, l’employeur pourra appliquer un référentiel élaboré par sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Il n’aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir. Voir les référentiels homologués

Les entreprises qui emploient au moins 50 % de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels sont soumises à une pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité pouvant intégrer des actions de développement des compétences et des qualifications, d'aménagement des fins de carrière, de maintien en activité des salariés exposés.

Les points acquis par un salarié sur son Compte personnel de prévention de la pénibilité (plus d'infos) peuvent être utilisés pour financer une formation professionnelle (voir notre info du 13/10/2014).


Le fonctionnement du Compte personnel de prévention de la pénibilité

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Les facteurs de pénibilité

Les facteurs de pénibilité sont des facteurs qui présentent des risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles pour la santé à savoir :

  • Des contraintes physiques marquées : manutention manuelle des charges ; postures pénibles ; vibrations mécaniques.
  • Un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux ; le travail en milieu hyperbare ; les températures extrêmes et le bruit.
  • Certains rythmes de travail : de nuit ; en équipes successives alternantes et répétitif.

L’exposition doit dépasser certains seuils, c’est-à-dire conjuguer trois données : une action/situation, une intensité minimale et une durée minimale. Elle s’apprécie poste par poste.

Pour aller plus loin et connaître dans le détail ces situations, consulter :
La prévention des risques professionnels - Le Compte personnel de prévention de la pénibilité
LIAISONS SOCIALES LES THEMATIQUES, n°36 - 122 p. Févr. 2016
Disponible à l'ARFTLV
Contact : documentation@arftlv.org

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a pour objectif de permettre aux salariés exerçant une activité pénible de se réorienter vers un métier moins pénible ou sans pénibilité, de diminuer leur temps de travail sans perte de salaire, de bénéficier de l'ouverture de droits à la formation professionnelle ou encore de partir plus tôt à la retraite.

Consulter les divers éléments d'informations sur le Compte Prévention Pénibilité :